Conformément aux articles 69 de la directive 2004/17, et 78 de la directive 2004/18, les seuils applicables aux marchés doivent être révisés tous les deux ans par la Commission européenne, de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

C’est ainsi que le Journal officiel de l’Union européenne a publié un règlement (CE) n°1422/2007 du 4 décembre 2007 qui modifie les seuils communautaires d’application pour les procédures de passation des marchés.
Les seuils passent de :

  5 278 000 à 5 150 000 € HT ; (marchés de travaux)

  422 000 à 412 000 € HT ; (marchés de fournitures et services passés par des entités adjudicatrices)

  211 000 à 206 000 € HT ; (marchés de fournitures et services passés par les collectivités territoriales)

  137 000 à 133 000 € HT.(marchés de fournitures et services passés par l’Etat)

Ces seuils étant obligatoirement applicables pour les procédures engagées à partir du 1er janvier 2008, les seuils du Code des marchés publics français et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat ont été modifiés par décret du 26 décembre 2007 afin d’en tenir compte.

Ces nouveaux seuils s’appliquent à la passation de marchés publics pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence aura été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2008.